Après cinq mois d’enquête et d’auditions dont celles de grands patrons, la commission d’enquête sénatoriale sur la transparence des aides publiques aux entreprises a publié son rapport. Il est accablant pour certaines grandes entreprises. Mais surtout, la commission a pointé un flou généralisé. L’État ne sait pas ce qu’il paye.
Une commission d’enquête sur les aides publiques aux grandes entreprises
Par Jean-Marie Fouquer. Le 13 juillet 2025.
Au terme de six mois de travaux, une commission d’enquête sénatoriale a rendu, le 8 juillet 2025, son rapport sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.
Olivier Rietmann, président, et Fabien Gay, rapporteur, ont présenté à la presse les conclusions du rapport de la commission d’enquête « Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d’efficacité économique ».
Un énorme travail a été effectué et le rapport est disponible. Il a mis à jour quelques informations qui ont de quoi laisser pantois le citoyen de base.
Un flou généralisé
Première surprise : personne, pas même l’administration, n’est capable de chiffrer précisément les aides dont ont bénéficié les entreprises de plus de 1 000 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires net mondial d’au moins 450 millions d’euros.
La commission a donc dû procéder par recoupements pour déterminer le montant approximatif versé par l’État. Elle a ainsi recensé 2 252 dispositifs émanant de l’État, des collectivités ou de l’Union européenne. Selon son estimation, le montant des diverses aides distribuées s’est élevé en 2023 à 211 milliards d’euros.
Or, on comptait en 2023 pas moins de 255 dépenses fiscales en faveur des entreprises, pour un coût supérieur à 43 milliards d’euros. Étant précisé que certaines dépenses fiscales à destination des ménages peuvent indirectement soutenir les entreprises. La DGFiP, en l’état actuel des textes, a pour rôle de contrôler les dépenses fiscales, mais pas de les évaluer.
La majorité des dépenses fiscales majeures échappe donc à une évaluation régulière par un organisme dédié et selon une méthodologie concertée et harmonisée.
Une absence d’évaluation et de contreparties
Deuxième surprise : les entreprises peuvent faire trop souvent ce qu’elles veulent de l’argent qui leur est attribué. Dans de nombreux cas, les aides sont versées sans contreparties. Ainsi, le rapporteur de la commission a épinglé quelques entreprises dont le comportement a de quoi choquer.
Le long extrait du rapport que je cite ci-dessous est particulièrement éclairant sur les pratiques des grands groupes ainsi que sur l’usage qu’ils font des aides :
Le groupe Auchan a annoncé mardi 4 novembre 2024 son intention de procéder à un PSE concernant 2 384 de ses 54 000 salariés employés en France. Le groupe a bénéficié entre 2013 et 2023 de 636 millions d’euros d’aides fiscales et de 1,3 milliard d’euros d’allègements de cotisations sociales.
Le 5 novembre 2024, le groupe Michelin a annoncé la mise en place d’un PSE concernant 1 254 salariés parmi les 19 000 collaborateurs du groupe en France. Le groupe a bénéficié d’aides publiques, notamment 32,4 millions d’exonérations de cotisations sociales en 2023 et 40,4 millions d’euros de crédit d’impôt recherche (CIR) en 2024, tout en versant selon les calculs du rapporteur environ 1,4 milliard d’euros de dividendes la même année.
Le groupe ArcelorMittal a annoncé le 23 avril 2025 son intention de mettre en place un PSE qui devrait concerner près de 600 salariés parmi les 15 400 employés en France. Le groupe a versé en moyenne 200 millions d’euros de dividendes chaque année depuis dix ans au niveau mondial, alors qu’il a bénéficié en 2023 en France de 298 millions d’euros d’aides, dont 195 millions d’euros en raison du prix de l’énergie, 41 millions d’euros d’allègements de cotisations sociales et 40 millions d’euros de CIR.
Le 30 avril 2025, le fabricant de semi-conducteurs franco-italien STMicroelectronics, qui emploie 11 500 personnes en France, a annoncé un plan de départs volontaires sur trois ans concernant 1 000 postes, alors que l’entreprise a bénéficié en 2023 de 487 millions d’euros d’aides (dont 334 millions d’euros de subventions, 119 millions d’euros de crédit d’impôt recherche et 34 millions d’euros de remboursements ou allègements de cotisations). En 2023, la société a versé 212 millions d’euros de dividendes.
Le même jour, le groupe LVMH a fait part de son intention de supprimer 1 200 postes, en ne remplaçant pas les départs à la retraite notamment, dans sa filiale Moët Hennessy qui regroupe ses activités vins et spiritueux, soit plus de 12 % de ses effectifs. En 2023, les aides publiques versées à ce groupe ont atteint 275 millions d’euros, tandis que 20 % de la valeur ajoutée du groupe en 2024 (37 milliards d’euros) ont été affectés aux dividendes en 2024.
Dans les pépites relevées par la commission, deux exemples.
Peu connu pour ses activités de recherche et développement, Accor a tout de même reçu 1,6 million d’euros de CIR en 2023. Grâce à lui, explique son PDG, Sébastien Bazin, le groupe hôtelier améliore ses systèmes informatiques et sa plateforme de réservations pour les chambres de ses hôtels du monde entier…
Quant au CICE attribué à Air liquide, par exemple, 3 % des dépenses éligibles se situent dans « l’espace économique européen, notamment [son] centre de R&D à Francfort [Allemagne] ».
Des recommandations
S’appuyant sur les constatations de son enquête, la commission a donc formulé 26 recommandations.
Parmi celles-ci, certaines semblent de simple bon sens comme celle demandant à l’INSEE d’établir un tableau récapitulatif des aides publiques en entreprises.
Elles vont du « choc de transparence » sur les données relatives aux aides publiques aux entreprises au « choc d’évaluation » des aides publiques aux entreprises en passant par un « choc de rationalisation » des aides à tous les niveaux (Europe, national, local) et un « choc de responsabilisation » des entreprises sur la conditionnalité des aides et le versement des dividendes. Voir le détail dans l’essentiel du rapport.
Une des recommandations fortes, c’est qu’en cas de délocalisation, il faudrait rembourser l’aide publique sur les deux dernières années. Toutefois, la mesure est limitée à deux années.
Symboliquement, une autre recommandation vise spécifiquement Michelin. Il a été demandé au géant du pneumatique de rembourser la part de CICE perçue pour l’achat de six machines destinées à son usine de La Roche-sur-Yon (Vendée), finalement fermée en 2020, et qui ont été transférées vers d’autres sites en Europe.
Conclusion provisoire
Le travail de la commission sénatoriale est certainement salutaire, car il a mis en lumière l’opacité des aides et l’absence trop fréquente de conditionnalité.
Quant aux mesures, elles vont assurément dans le bon sens, mais restent encore bien timides. Du côté des syndicats, par exemple, on prône la conditionnalité des aides, et notamment leur « remboursement si l’entreprise en restructuration réalise des bénéfices ».
Autre conséquence : on a retrouvé les 40 milliards que le Gouvernement veut prélever dans la poche des retraité·es ou des pauvres…
Et quel beau pied de nez à celles et ceux qui passent leur temps à dénoncer la fraude sociale (estimée à 13 milliards d’Euros) !
Pour compléter, vous pouvez consulter :
- Une analyse de l’économiste Maxime Combes : « Les aides publiques aux entreprises augmentent plus vite que les aides sociales »
- LE DOSSIER DE PRESSE de la Commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants
