Pour une loi-cadre intégrale

Après le meurtre de Lyhanna, un véritable mouvement citoyen s’est levé pour protester contre l’incurie des pouvoirs publics dans la lutte contre la pédocriminalité. Une proposition a émergé : celle d’une loi globale qui permettrait d’opérer un saut qualitatif. Suzy Rojtman explique cette proposition et la défend contre les critiques.

Pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles

Par Suzy Rojtman¹Porte-parole du Collectif National pour les Droits des Femmes – féminisme, lutte de classes et antiracisme. Publié le 1ᵉʳ juillet 2026 par Le Club de Mediapart.

Très vite des appels au rétablissement de la peine de mort, à la perpétuité réelle, à la castration chimique ou à la suppression du juge d’application des peines ont émergé de forces du bloc central, de la droite, de la droite extrême, et de l’extrême droite. Autant de « solutions » qui resurgissent dans les situations de meurtres d’enfants et qui visent à créer de la panique morale et à renforcer l’appareil répressif.

Mais une autre « proposition », un autre discours, a émergé venant de féministes et d’enfantistes regroupé·es dans la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles : celui de la nécessité d’une « loi-cadre intégrale », une loi globale qui permet d’opérer un saut qualitatif. Une loi qui englobe tous les aspects de la lutte contre les violences en insistant tout particulièrement sur la prévention mais aussi la solidarité à l’égard des victimes, leur santé physique et psychologique, la lutte contre la victimisation secondaire lors de la procédure pénale, la nécessité d’une justice spécialisée et de forces de polices et de gendarmerie dédiées, la reprise de nombre de recommandations de la CIIVISE, la lutte contre la cybercriminalité, la prévention de la récidive sans oublier les angles morts invisibilisés : la lutte contre les violences au travail, contre les VOG, contre les mutilations sexuelles. Une loi de fond, emportant avec elle toute l’expertise des féministes et des enfantistes accompagnant les victimes.

Et ce mouvement citoyen, humaniste, s’est emparé de cette loi-cadre intégrale faisant, de fait, barrage aux « solutions » expéditives émanant de diverses forces de l’échiquier politique.

Cette loi cadre intégrale ne sort pas de nulle part. En 2004 l’Espagne votait la « loi organique contre la violence de genre » que l’on redécouvre, émerveillé.e.s dès qu’il y a un coup de Trafalgar sur le sujet. En 2006, le Collectif national pour les droits des femmes élaborait à partir de cet exemple une proposition de loi toute rédigée contre les violences. Et fut votée la loi du 9 juillet 2010, qu’il serait trop long de détailler ici, mais qui crée, entre autres, l’ordonnance de protection et la reconnaissance des violences psychologiques au sein du couple.

Lors de l’élaboration de la loi-cadre intégrale actuelle nous avions à cœur d’unifier toutes les forces féministes autour de cet objectif commun. Le but ne fut malheureusement pas atteint, tant les divergences semblent par moment ancrées.

Et c’est ainsi que nous voyons surgir des critiques, parfois anciennes et remises au goût du jour.

UNE LOI NON INCLUSIVE ?

La loi-cadre intégrale ne serait pas inclusive et ne prendrait pas en compte les minorités.

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