La France s’est dotée d’autorités administratives indépendantes pour exercer une mission de contrôle, notamment en matière de respect des droits de l’Homme. Ces institutions ne disposent déjà que de moyens insuffisants pour remplir leurs missions. Nous relayons une pétition contre la baisse de leurs dotations lors du vote du budget.

Contre l’affaiblissement insidieux des institutions républicaines de contrôle de l’État

Par un collectif d’associations et de syndicats. Communiqué publié le 9 décembre 2025.

La séparation des pouvoirs est une garantie fondamentale dans les démocraties, en particulier pour le respect de l’Etat de droit, sans laquelle une société n’a pas de Constitution, comme le proclame l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. En plus des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires, la France s’est dotée d’autorités administratives indépendantes (AAI)1Le Défenseur des droits est protégé constitutionnellement. pour exercer une mission de contrôle, notamment en matière de respect des droits de l’Homme.

Tel est le cas du Défenseur des droits. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), tout comme ses équivalents dans les autres pays européens, permet la rencontre d’experts avec des représentants de la société civile pour analyser les dysfonctionnements et émettre des avis ou déclarations.

D’autres instances assurent la transparence de l’action administrative, conformément à l’exigence de redevabilité prévue à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, comme la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) intervient pour faire respecter le pluralisme des opinions, le respect des règles déontologiques par les chaînes de la TNT ou pour vérifier le respect des règlements européens (tel le RGPD) par les plateformes.

Toutes ces institutions ne disposent déjà que de moyens insuffisants pour remplir leurs missions2A titre d’exemple, en 2025, le budget de fonctionnement (hors salariés) de la CNCDH s’est élevé à 388.000 €, du CCNE à 726.000 €, de la Cada à 242.000 €..

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Pour lire le communiqué dans son intégralité et voir la liste des signataires…
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Notes
  • 1
    Le Défenseur des droits est protégé constitutionnellement.
  • 2
    A titre d’exemple, en 2025, le budget de fonctionnement (hors salariés) de la CNCDH s’est élevé à 388.000 €, du CCNE à 726.000 €, de la Cada à 242.000 €.