Le Bureau national de l’AFPS, a salué, dans un communiqué, la décision de la Cour internationale de Justice qui a conclu que « la présence continue d’Israël dans le territoire palestinien occupé est illégale » et que « l’État d’Israël a l’obligation [d’y] mettre fin le plus rapidement possible. »
Nouvelle victoire du droit ! Israël de nouveau mis en cause par la Cour Internationale de Justice : l’occupation et la colonisation sont illégales et doivent cesser
Par le Bureau national de l’AFPS. Le 22 juillet 2024.
Le 31 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies avait adopté une résolution demandant à la Cour internationale de Justice (CIJ) un « avis consultatif » sur les « conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d’Israël dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est ». La France s’était honteusement abstenue.
Durant six jours, en février 2024, une cinquantaine d’États ont témoigné dans cette affaire sans précédent.
La Cour, par la voix de son président Nawaf Salam, vient de rendre son verdict ce 19 juillet, « la présence continue d’Israël dans le territoire palestinien occupé (TPO) est illégale » et « l’État d’Israël a l’obligation de mettre fin le plus rapidement possible à sa présence illégale dans le TPO ».
Elle a précisé que la politique coloniale d’Israël viole le droit inaliénable des Palestiniens à l’autodétermination.
Elle a constaté qu’Israël viole le droit international en s’accaparant les ressources du TPO, en substituant son droit à celui des Palestiniens, en s’emparant d’un territoire par la force.
De surcroît, la Cour a estimé qu’Israël a mis en place un régime institutionnalisé de discrimination contre les Palestiniens qui constitue une politique de ségrégation ou d’apartheid.
Elle a conclu qu’Israël est tenu de réparer complètement les dommages causés sous forme de restitution des terres et des biens.
Dans son avis consultatif, la Cour a donc répondu aux questions posées par l’Assemblée générale :
la présence continue de l’État d’Israël dans le territoire palestinien occupé est illicite ;
l’État d’Israël est dans l’obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais ;
l’État d’Israël est dans l’obligation de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation, et d’évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé ;
l’État d’Israël a l’obligation de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le Territoire palestinien occupé ;
tous les États sont dans l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé.
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