En complément à notre communiqué de presse à ce sujet, voici une note un peu plus détaillée sur ce qui se passe aujourd’hui — dans la plus grande discrétion — sur le chômage : le terrain est dégagé pour la future « loi travail » si nous ne sommes pas capables de réagir et d’imposer le débat public.

Par Étienne Adam – Le 4 août 2023

Le gouvernement vient de publier sa « lettre de cadrage »1Réforme de l’assurance-chômage : le gouvernement envoie une lettre de cadrage aux partenaires sociaux pour négocier les nouvelles règles pour les « négociations entre partenaires sociaux »  sur les futures règles de l’Unédic.

Rappelons que celle-ci est financée par les cotisations chômage dites « patronales » et par la CSG depuis la suppression des cotisations salariales. Il s’agit bien toujours de cotisations et non d’impôts et l’Unédic n’est pas une administration publique. Mais, comme pour la Sécurité sociale, l’État a développé son contrôle sur l’assurance chômage au motif qu’il était appelé à contribuer. En fait, il s’agit pour les gouvernements de s’assurer le contrôle sur cet outil qui est mis au service de la politique économique du gouvernement. Depuis 2018 (réforme Pénicaud), le contrôle s’est accru au point que l’on peut se demander s’il s’agit encore d’une gestion paritaire de l’assurance chômage.

« L’assurance-chômage a un rôle fondamental à jouer pour garantir le bon fonctionnement du marché du travail, protéger les salariés et générer des incitations favorables à l’emploi » dit le gouvernement. Il « oublie » de protéger les salariés. Quant au bon fonctionnement et aux incitations, elles sont favorables au patronat.

La « lettre de cadrage » est faite pour imposer aux syndicats les choix en matière d’indemnisation chômage. Le gouvernement continue dans sa logique libérale : ne pas toucher aux cotisations et baisser les indemnisations, répondant ainsi aux demandes du MEDEF. Dans ces conditions, comment oser parler de négociations ?

Chasse aux chômeurs : Macron ne s’apaise pas

En même temps, la chasse aux chômeurs s’accentue et la politique de contrôle, de restrictions des droits continue et s’accentue même. « Il faut s’appuyer sur les acquis des réformes récentes en matière d’assurance-chômage qui ont contribué significativement à la baisse du chômage », dit l’entourage de Dussopt, évoquant des « acquis qu’on entend préserver ».

Au motif de lutter contre l’abus de la « permittence » ou des abus des « permittent·es », il n’est pas possible de modifier les règles — contestées par tous les syndicats – de calcul des indemnités. Les négociateur·rices sont appelé·es à veiller à ce que « le mode de calcul du salaire journalier de référence ne crée pas d’incitation plus favorable que le régime actuel » à l’alternance de contrats courts et de périodes de chômage.

Même blocage sur le caractère contracyclique du régime d’assurance chômage inscrit désormais dans la loi. Selon ce principe, la durée d’indemnisation est réduite quand l’emploi abonde, rallongée sinon. Comme le résumait il y a un an Dussopt : « quand ça va bien, on durcit les règles » alors que « quand ça va mal, on les assouplit ». Depuis le 1ᵉʳ février, la durée d’indemnisation a ainsi été réduite de 25% et ne sera rallongée qu’en cas de forte dégradation économique et sociale.

Enfin, il n’est pas question de revenir sur les dispositifs de contrôle et de sanctions qui devraient même connaître un nouveau développement et s’étendre aux « bénéficiaires » du RSA.

On voit qu’il n’y a pas grand-chose à négocier. Le gouvernement pousse le cynisme jusqu’à « autoriser » la réduction de la durée nécessaire pour ouvrir droit à l’indemnisation. Mais, à condition que les pertes liées à cette mesure soit compensées (c’est-à-dire à condition que d’autres droits soient réduits).

C’est encore le mépris pour la place des syndicats — même les plus réformistes – dans la construction de la loi, comme pendant celle sur les retraites. Fixer un cadre impossible aux négociations, c’est une manière de tourner l’obligation de laisser l’initiative aux partenaires sociaux.
Macron, Borne parlent d’apaisement suite au long conflit sur les retraites : cette lettre de cadrage est une attaque frontale contre les syndicats qui devraient réagir dans l’unité.

Est-ce un souci « d’apaisement » que de faire gérer, par les syndicats, les conséquences sur l’assurance chômage de la contre-réforme des retraites ?

En imposant une négociation là-dessus, Macron veut faire avaliser le recul de l’âge par les syndicats. Le piège est d’autant plus grossier que cela passe par des baisses dans l’indemnisation des chômeur·euses seniors.

La lettre de cadrage demande de « tirer les conséquences de l’allongement de la durée d’activité sur les règles d’indemnisation des seniors et favoriser leur retour en emploi ». Cela signifie supprimer les durées plus longues d’indemnisation. « Si l’accord des partenaires sociaux ne comprend rien sur ce point, alors le gouvernement pourrait imposer ses vues » dit en coulisse le ministère du Capital.

Le gouvernement dit là clairement sa volonté de continuer sans tenir compte ni des bilans, ni des études, ni des demandes syndicales. Seule compte l’idéologie !

Les chômeurs vont encore payer

Déjà, les réformes précédentes avaient pour but de faire des économies. Et, c’est une réussite : pour 2025, les mesures de réduction des droits généreront des économies qui dépasseront les 5 milliards d’euros. Il faut y ajouter une partie des 3 milliards d’économies liées à la baisse du chômage.

Une part est à mettre au compte des mesures déjà prises : augmentation de la durée nécessaire qui exclut les plus précaires, non-inscription encouragée de celles et ceux qui enchaînent des contrats courts. Sans compter les radiations et le découragement, le non recours contre lequel aucune campagne sérieuse n’est engagée. On ne sait pas encore quel sera le gain sur le dos des chômeur·euses lorsque la réduction de l’indemnisation quand le taux de chômage baisse appliquée depuis le 1ᵉʳ février fera ses effets.

Du coup, les comptes de l’Unédic se redressent. Les excédents du régime prévus par la direction de l’Unédic vont s’envoler dans les prochaines années : + 3,8 milliards d’euros fin 2023, puis + 4,7 milliards fin 2024 et surtout + 8,6 milliards fin 2025. Quant à la dette – qui s’élève à 59,3 milliards d’euros fin 2022 – 18,4 milliards d’euros sont liés à la seule crise de la Covid. De fait, le financement du chômage partiel est imposé à l’Unédic. En effet, l’État ne veut pas le rembourser alors qu’il présente l’usage du chômage partiel comme « sa » politique.

Les salarié·es, les chômeur·euses ont déjà fait un cadeau forcé. Pourtant, pour le gouvernement, ce n’est pas assez et il faut encore faire payer plus les chômeur·euses. La recherche d’économies domine la « lettre de cadrage ». Ainsi, les négociations ne devront « pas dégrader la situation financière du régime » et devront même « parvenir au désendettement du régime d’assurance-chômage ». Quant à la dette de l’Unédic, elle doit être divisée par près de deux pour atteindre 30 milliards en 2026, anticipe Matignon.

Mais cette austérité ne s’applique pas aux dépenses que le gouvernement impose à l’Unédic sur les cotisations chômage ! La participation de l’Unédic au budget de Pôle emploi (France travail demain) va passer progressivement de 11 % à 12 % ou 13 % à cet horizon. « Le retour au plein emploi nécessite la mobilisation de financements issus de l’assurance-chômage pour améliorer l’efficacité du service public de l’emploi et pour investir dans les compétences », assume le ministère du Travail.

Reste alors à voir si le gouvernement, tout à sa recherche d’économies, maintiendra ou non sa part d’un tiers du budget de Pôle Emploi ou fera des économies sur le budget du ministère. Il faudra donc regarder de près le budget.

Les recettes de l’Unédic vont être ponctionnées de plus de 11 milliards entre 2023 et 2026, pour financer l’apprentissage : – 2 milliards dès 2023 sur 46,6 milliards prévus par l’Unédic, puis, « pour la durée de la convention », entre -2,5 et -2,7 milliards en 2024 (sur 48,2 milliards), entre -3 et -3,2 milliards en 2025 (sur 49,5), entre -3,5 et -4 milliards en 2026 (chiffre non encore disponible).
Ceci permettra de maintenir les aides aux patrons pour l’apprentissage, la rémunération des stagiaires, etc.

La CGT a raison de parler de « Hold-up » puisqu’il s’agit de l’utilisation par le gouvernement de fonds qui ne lui appartiennent pas, mais sont le bien commun des salarié·es.

Une réaction forte de la gauche s’impose pour combattre ce vol à main armée. Il en va de la survie de notre système de protection sociale solidaire. En effet, ce qui se passe sur le chômage est bien souvent une anticipation de ce qui va se passer sur les autres secteurs de la protection sociale.

La liquidation de la démocratie sociale (mise à l’écart des syndicats du débat public, voire du débat parlementaire) pour la réforme des retraites est la suite de l’étatisation de l’indemnisation chômage. Les baisses de droits au chômage anticipent la baisse des remboursements maladie qui se préparent.