Motion sur la mise en place d’une instance sur les violences sexuelles et sexistes au sein d’Ensemble !

Lutter contre les violences sexuelles et sexistes au sein d’Ensemble !

La commission contre les violences sexuelles et sexistes (CCVSS) porte les valeurs d’Ensemble ! A ce titre elle est féministe. Elle n’a pas vocation à remplacer les actions et propositions politiques portées par la commission féministe. Des moments de travail en commun au sein d’Ensemble ! peuvent bien sûr être recherchés et développés.

1) Permettre aux femmes, aux victimes  d’agressions de se protéger

Toute femme, toute victime ayant subi des violences sexuelles et/ou des comportements sexistes, quelle que soit la situation, y compris sous contrainte morale, qu’elle soit membre d’Ensemble ! et ou que l’auteur des faits soit un membre d’Ensemble ! doit pouvoir le faire savoir et trouver les moyens de se protéger au sein de notre mouvement. Cela concerne plus globalement l’ensemble des violences sexistes et systémiques, quel que soit le genre et l’orientation sexuelle de la victime. Ainsi la CCVSS se doit aussi de traiter les violences sexuelles et sexistes envers les personnes LGBTQIA+.
Cela peut se faire par différents moyens de contacts (camarades de confiance de son collectif ou d’une commission, saisine de l’instance nationale de recours, à travers la commission féministe…) L’étape locale n’est pas obligatoire si ce n’est pas le moyen le plus approprié pour la personne concernée. L’objectif est de permettre de multiples « points d’entrée » pour qu’un.e camarade qui subit du sexisme et des violences de quelque nature qu’elles soient ne reste pas isolé.e. A ce stade, la protection des victimes doit primer et la plus stricte confidentialité leur est assurée. Cela doit être plus généralement la préoccupation de chaque membre d’Ensemble, conformément à notre engagement féministe.
Afin de favoriser la visibilité de la lutte contre le sexisme et les violences sexuelles et sexistes au sein de notre mouvement il est décidé de :
⁃ Mettre en place un dossier permanent sur le site d’Ensemble ! consacré au féminisme et à la lutte contre le sexisme comprenant une présentation de l’instance nationale de recours et les moyens de la contacter
⁃ Éditer un matériel d’Ensemble (affichette, dépliant…) consacrée à la lutte contre le sexisme comprenant une présentation de l’instance nationale de recours et les moyens de la contacter (ce matériel devra être mis à disposition dans les locaux d’Ensemble et dans les initiatives nationales, Fête de l’Huma, Université du mouvement…)
⁃ Inclure une présentation de la lutte contre le sexisme et les violences sexuelles et sexistes de l’instance nationale de recours et les moyens de la contacter dans les matériels édités présentant Ensemble ! (Bulletin, brochure…)
⁃ Informer systématiquement les nouveaux et nouvelles camarades qui adhèrent à Ensemble de ces différentes dispositions
⁃ Mettre en place des « référentes départementales ou des référents départementaux » (ou par collectifs locaux si c’est possible) désigné.e.s localement et qui doivent être connu.e.s des membres des collectifs de leur département pour aider à mettre en contact, si nécessaire, les personnes subissant des violences sexuelles ou sexistes, avec l’instance nationale de recours. Chaque collectif doit pouvoir mettre à disposition de celles et ceux qui en auraient besoin les ressources locales (associations, avocats, médecins…) L’existence des référent.e.s devra figurer sur les sites des collectifs locaux qui en ont créé un. Une liste nationale de ces référent.e.s sera créée afin de leur permettre de se contacter et d’échanger selon les besoins.
⁃ Mettre en place au niveau national des listes de contacts associatifs, juridiques, médicaux

  2) Mandat de la « commission contre les violences sexuelles et sexistes »

Ensemble ! en tant que mouvement politique indépendant n’a pas à se substituer aux institutions judiciaires dans la condamnation et la répression d’actes criminels, délictueux ou contraventionnels. Mais Ensemble !, en accord avec ses valeurs féministes doit accompagner les personnes qui ont subi des violences sexuelles et/ou sexistes dans des démarches sociales et psychologiques souvent difficiles, et dans tous les cas leur permettre de militer dans un cadre sécurisant que des démarches judiciaires aient ou non été engagées par les victimes.
Ensemble ! au nom des valeurs qu’il défend, ne saurait accepter en son sein les auteurs de violences sexuelles et/ou sexistes (viol, agression sexuelle, coups, harcèlement, propos injurieux… ).
Dès sa saisine, pour permettre de préserver la sécurité physique et morale de la personne ayant subi des violences sexuelles, la commission valide à titre conservatoire la suspension immédiate de toutes les activités militantes d’Ensemble ! (collectif local, cadres d’animation…) du camarade mis en cause. Cette suspension sera effective le temps du travail de la CCVSS jusqu’à la remise de ses conclusions. Une suspension spécifique pourra aussi être prononcée suite à une saisine pour violences sexistes si la CCVSS estime la situation suffisamment grave. La commission devra en informer les structures d’Ensemble ! concernées et l’Équipe d’Animation Nationale.
La « commission contre les violences sexuelles et sexistes », une fois qu’elle est saisie d’une situation de violence sexuelle ou sexiste, pourra
⁃ Mettre en lien la victime avec des contacts associatifs, juridiques, médicaux, psychologiques, suivant les besoins, et solliciter des intervenant-e-s extérieur-e-s, professionnel-les ou non, afin de permettre l’accompagnement nécessaire
⁃ Saisir la trésorerie nationale pour assurer un soutien financier du mouvement pour effectuer ces démarches
⁃ La commission se saisit immédiatement de la situation révélée. Elle prend un premier contact le plus rapidement possible avec la victime (avant un délai de 1 mois). Elle entend les différentes parties impliquées afin d’établir les faits qui constituent l’objet de sa saisine.
⁃ Elle pourra si nécessaire prendre contact avec les instances adéquates d’autres organisations ou associations. La procédure définitivement close, elle pourra les informer de ses résultats. Nul-le membre de la CCVSS ne peut en prendre seul-e l’initiative, celle-ci relavant d’une décision collégiale.
⁃ Au terme de son travail, la CCVSS informe les personne concernées de ses conclusions et propositions, leur en explique les motifs et recueille leurs appréciations sur celles-ci.
⁃ Elle adresse, soit à l’EAN, soit au CN, les conclusions et les préconisations à mettre en œuvre. Celles-ci sont automatiquement mises à l’ordre du jour des instances auxquelles elle s’est référée.
⁃ La commission peut proposer la radiation d’un membre, elle peut également proposer des décisions intermédiaires, telles que l’exclusion des cadres d’animation, l’interdiction de militer dans une commission ou un collectif particulier, la suspension pour une période donnée sous réserve de suivi psychologique, ou toute autre proposition qu’elle considérera adaptée, sous réserve des moyens de l’organisation pour assurer la mise en place effective de ces décisions.
⁃ En cas de proposition de radiation d’un adhérent, celle-ci est, conformément aux statuts actuels d’Ensemble !, prononcée par l’EAN. La radiation est justifiée par tout acte contraire à nos valeurs.
⁃ L’EAN notifie officiellement aux deux parties concernées par la saisine, les conclusions du travail de la commission.
⁃ En cas de désaccord de l’EAN avec les préconisations de la CCVSS, le CN serait saisi et aurait à trancher.

⁃ La commission présente une fois par an au Collectif national un bilan global écrit de son activité qui devra respecter l’anonymat des personnes concernées et être diffusé aux collectifs locaux.
⁃ Il serait souhaitable que la commission réfléchisse au moyen de conserver la mémoire de ses travaux, pour en assurer la pérennité lors de la rotation de ses membres.

3) Fonctionnement de la « commission contre les violences  sexuelles et sexistes  »

La commission contre les violences sexistes et sexuelles, indépendante des collectifs locaux comme de l’EAN,  est désignée pour deux ans par le Collectif National après appel à candidature au sein du mouvement.
Elle est composée de 5 ou 7 membres (soit 3 femmes – 2 hommes, soit 4 femmes – 3 hommes), qui doivent être membres du mouvement depuis au moins un an. L’avis du groupe local des candidat.e.s est requis. Les membres de l’EAN ne peuvent candidater à cette commission.
Un.e membre de la CCVSS connaissant l’une, l’autre ou les deux parties d’une saisine, peut se récuser, ou être appelé.e par la majorité de la commission à ne pas prendre part au travail lié à la-dite saisine. Par ailleurs, la victime peut demander la récusation d’un.e ou plusieurs membres de la commission. Il peut être fait appel à des suppléant.e.s parmi les référentes locales ou référents locaux dans le but de conserver un équilibre lors des décisions. La commission recherche le consensus, et ne peut trancher ses décisions à moins d’une majorité absolue (soit 3 voix si elle est composée de 5 camarades ou 4 voix si elle en compte 7).
Le cadre d’action de la CCVSS est souvent délicat et sensible. Pour cette raison elle doit faire preuve d’une totale discrétion. Pour fonctionner correctement, elle doit pouvoir compter sur la confiance de son organisation. Ses membres doivent aussi pouvoir se faire mutuellement confiance. Si un.e membre de la CCVSS rompt avec la discrétion requise ou prend des initiatives sans l’accord collégial, les autres membres de la commission pourront demander à l’EAN de relever le ou la membre incriminé.e de son appartenance à la commission et d’en informer le collectif dans lequel il ou elle milite.

Adopté par l’Assemblée Générale d’Ensemble le 16 janvier 2020

 

Rappels
Ce texte fait en l’état office de règlement intérieur tel que défini aux statuts du mouvement. Il est le résultat d’une réécriture d’un texte adopté au collectif national du 30 juin/1er juillet 2018 créant l’instance nécessaire dénommée CCVSS dans le contexte du mouvement MeeToo.
L’assemblée générale du 21 novembre 2020 entérine l’adjonction aux statuts d’Ensemble! de la création pérenne de la CCVSS.  Une discussion doit se poursuivre quant à l’articulation entre violences sexistes, racisme ou toute autre oppression systémique et les dispositions spécifiques que cela peut impliquer

Annexe : Statuts d’Ensemble : https://www.ensemble-fdg.org/content/documents-officiels
Vous pouvez contacter la commission en écrivant à ccvss@ensemble-fdg.org, ou en téléphonant au 06 08 02 95 47

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