Pour préparer la journée du 18 décembre 2022
Partout des initiatives doivent être prises pour contrer le projet Darmanin-Macron. Leur réussite s’inscrira pour le respect des droits des migrant·es et dans la lutte contre l’extrême droite et le gouvernement.
Analyse critique des points qui vont être débattus
Ce qui est mis en avant, lors du premier projet de loi Darmanin (été 2022), c’est principalement la non application des OQTF. À ce moment là, le ministre de l’intérieur opte pour une loi d’orientation et de programmation raccourcie, assortie d’un texte spécifique sur l’immigration pour favoriser les éloignements (notamment de celles et ceux qui ont commis des délits) et simplifier les contentieux pour les expulser plus facilement.
Cette manœuvre vise à obtenir une majorité sur l’immigration. Or la 1ère ministre souhaite qu’il n’y ait pas de précipitation et qu’une concertation soit lancée avant l’examen d’un projet de loi en janvier 2023. C’est ce qui est décidé. Premier revers !
Mais le meurtre de la petite Lola met le feu au poudre : la principale suspecte est une algérienne faisant l’objet d’une OQTF.
Le couple Darmanin/Dussopt – Tic et Tac (les 2 célèbres écureuils des studios Disney) comme les appelle une journaliste du Monde – apparaît alors pour présenter le projet de loi. L’un souffle le froid : on expulse tous les méchants. L’autre le chaud : on régularise les gentils qui travaillent.
Le 17 novembre 2022, le ministre de l’intérieur envoie une circulaire de 7 pages aux préfets. Son objet : « Exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et renforcement de nos capacités de rétention », sans attendre la loi. Le ton est donné « Je vous demande d’appliquer à l’ensemble des étrangers sous OQTF la méthode employée pour le suivi des étrangers délinquants »
Ces déclarations de Darmanin nous inquiètent pour plusieurs raisons :
– Il stigmatise les étrangers en les classant comme une catégorie plus délinquante que les autres.
– Il veut expulser plus efficacement les migrant·es ayant reçu une OQTF, tout en sous-estimant les difficultés rencontrées.
– Il assume qu’il rendra la vie impossible à toutes celles et tous ceux qui en ont reçu.
– Il s’approprie les affirmations de la droite extrême qui décrète qu’il y a trop d’étrangers et d’étrangères en France et trop de titres de séjours attribués.
– Il souhaite, dans la circulaire aux préfetsd mettre au pas les organismes de protection sociale, les bailleurs sociaux, la justice… Il y a également une discrète allusion aux adresses de complaisance des migrant·es qui vise les bénévoles associatifs.
– Il veut multiplier les places en CRA.
Nos objectifs : démonter le discours point par point, organiser différents types de réactions et faire des propositions pour la Journée des Migrants, le 18 décembre 2022 (Conférence de presse, articles de journaux, manifestations…). Un deuxième temps serait l’interpellation des député·es de la NUPES avec nos propositions.
1 – Sur les OQTF : vrai/faux
Le journaliste du Monde : 122 000 OQTF ont été prononcées en 2021, mais très peu sont exécutées.
A – Darmanin : Il y a 50 % des OQTF qui font l’objet d’un recours. Il y a trop de recours (12 catégories possibles. Il veux les réduire à 4).
Il déclare que seuls les départs aidés et les départs forcés sont comptés : 17 000 en 2021. Or des personnes ayant eu des OQTF partent sans qu’on le sache.
= La Cimade affirme que les départs spontanés figurent bien aux statistiques publiées par le ministère de l’intérieur : 1 742 en 2021. En 2021, 18 742 étrangers en situation irrégulière ont donc quitté le territoire français.
= « Le taux moyens des exécutions d’OQTF sur les 10 dernières années est de 15 %. 11 circulaires visant à améliorer le taux d’exécution des mesures d’éloignement et 21 lois sur l’immigration et l’asile depuis 1990 ! La 22ème réglera-t-elle le problème sachant que l’obstacle majeur reste l’absence de laisser-passer consulaire et de titre de voyage ? » François Héran, professeur au Collège de France.
Ces laissez-passer doivent être donnés par les pays d’origine qui n’ont aucun intérêt au retour de migrant·e. Or Darmanin n’en parle pas !
Sa solution : inscrire toute les OQTF au fichier des personnes recherchées.
= « En 2022 seule 6,9 % des OQTF ont été exécutées. En réponse, le gouvernement propose d’inscrire les personnes visées par une OQTF au fichier des personnes recherchées parce que, d’après eux, il y en a bien plus qui partent par elles-mêmes. Ce fichier n’est pas destiné à cela (possible inconstitutionnalité). Les obstacles à l’expulsion d’une personne visée par une OQTF sont juridiques et diplomatiques ». Chloé Peyronnet, chercheuse en droit européen.
B – Darmanin : Les délais sont trop longs entre la demande d’asile, le refus, les recours et l’OQTF : 2 ans avant que la personne soit expulsable. « Elle a eu le temps de trouver un travail au noir et peut-être de faire des enfants » ! « Il ne faut pas laisser le temps de créer des droits qui viendraient contredire les décisions prise légitimement par les Préfectures » !
En gros, il faut empêcher les migrant·es de vivre dans un pays où ils ont choisi de s’arrêter (la France) en ne leur permettant pas d’acquérir des droits : ne pas les laisser manger, se soigner, se loger, avoir une vie de couple, travailler (avant l’OQTF)… Or ce sont tous des droits de l’homme qui s’appliquent même si on n’a pas de titre de séjour !
Darmanin : Il faut « Leur rendre la vie impossible ». Par exemple s’assurer qu’elles ne bénéficient plus de prestations sociales ni de logement social !
Les demandeurs et demandeuses d’Asile sont les seul·es à avoir des logements et une aide financière le temps du recours, mais tous et toutes n’en bénéficient pas). Pour les autres : elles et ils n’ont droit qu’à l’AME et à rien d’autre (sauf parfois un hébergement au 115). Difficile de leur rendre la vie encore plus impossible !
Dans la circulaire aux préfets, ayant compris qu’il avait fait une erreur, Darmanin ajoute donc : « certains étrangers en situation irrégulière ont pu rentrer dans le parc social alors qu’ils étaient en situation régulière, conduisant à ce que des étrangers sous OQTF continuent d’occuper des logements sociaux».
Mais alors pourquoi des étrangers et des étrangères en situation régulière ont-ils eu une OQTF ?
Ces déclarations sont donc totalement contradictoires et scandaleuses du point de vue des droits humains.
La politique répressive crée des problèmes, elle ne les résout pas.
2 – Sur les migrant·es délinquant·es
Le journaliste du Monde : les expulsion des délinquants sont au nombre de 3 200 en 2 ans sur plus de 5 millions d’étrangers en France.
Darmanin : Il y a 7 % d’étrangers dans la population et ils représentent 19 % des actes de délinquance.
L’immigration générerait la délinquance.
= « 1. Toute personne racisée n’est pas étrangère. 2. Qu’il s’agisse de personnes racisées ou de personnes étrangères : elles sont spécialement exposées à la précarité (économique, santé physique et mentale) et plus sévèrement contrôlées. 3. A infractions égales les personnes racisées françaises comme étrangères sont plus souvent condamnées à la prison que les personnes blanches. » Chloé Peyronnet.
= « En 2020, la justice a prononcé 469 571 condamnations pour crimes et délits et contraventions 5e classe, dont 82 135 concernaient des étrangers. 86 260 personnes ont été écrouées dont 17 521 étrangers.
– La part des étrangers varie selon l’infraction, principalement : travail illégal, faux en écriture, liée à la régularité du séjour.
– Ces chiffres additionnent tous les étrangers condamnés qu’ils soient légalement installés en France, en transition ou en situation irrégulière. Par ailleurs une même personne peut être interpellée plusieurs fois pour le même délit (vols ou consommation de drogue).
– Ils sont plus contrôlés que le reste de la population (contrôle au faciès)
– Pour des infractions identique, la justice condamne plus sévèrement des délinquants étrangers que français et ils sont plus souvent placés en détention provisoire ou en garde à vue.
Mustapha Harzoune (Musée de l’histoire de l’Immigration).
= « Condamnations pour délits pour 92,2 % principalement, seulement 0,8 % pour crimes. D’avantage de contrôle au faciès. A infractions égales les étrangers sont plus lourdement condamnés. Inégalités socio-économiques. » Laurent Mucchielli et Barbara Joannon pour Désinfox migration.
= « Il y a des infractions qui ne peuvent être commises que par des personnes étrangères : refus de test PCR, refus de monter dans l’avion, refus de se rendre à un rv au consulat… » Cimade.
Cette machinerie pour l’expulsion est mise en place pour une très petite minorité de migrant.es délinquant.es.
3 – Trop d’étrangers en France ?
Le journaliste du Monde : il y aurait trop d’étrangers en France ? Et trop de titres de séjours délivrés ? Souhaitez vous réduire l’immigration familiale ?
Darmanin : la part des étrangers dans notre population va atteindre les 10 % (il saute de 7 % à 10%). La question est de savoir combien de personnes nous voulons sur notre sol, ce qu’on exige d’elles pour s’intégrer et comment on maîtrise l’immigration familiale.
Nous souhaitons conditionner les titres de séjour pluriannuels à la réussite d’un examen de français. Cela changera beaucoup de choses. Aujourd’hui un quart des étrangers qui ont des titres de séjour comprennent et parlent extrêmement mal le français.
= On peut partir de la part des émigrés dans la population mondiale : elle a progressé de 62 % depuis 2000. Dans l’Europe du Sud de 181 %. Au Royaume Uni et en Irlande de 100 %. En France de 36% !
On peut aussi examiner le nombre de titres de séjours distribués : pour la France il a augmenté de 37 % de 2005 à 2021, régulièrement pointée comme une dérive incontrôlée, mais qui s’explique essentiellement par la migration estudiantine, ou de travail. Un peu moins par celle des refugiés (DA). Mais très peu par la migration familiale.
On peut aussi noter que nous ne sommes pas les champions du droit d’asile ! En 7 ans sur les 3 grandes vagues d’immigration, on peut comparer nos chiffres et ceux de l’Allemagne : syriens (3% F, 53 % All), irakiens (4%F, 48% All), afghans (8 % F, 36 % All). Alors que la France représente 15 % de la population de l’Union et 17 % de son PIB ! (François Héran)
En 2021 la population étrangère dans son ensemble s’élevait à 7,7 % de la population totale française. Le nombre des personnes en situation irrégulière oscillerait entre 0,52 % (les personnes bénéficiant de l’AME), et 0,89 % à 1,19 % de la population totale si on se fie au chiffre de Darmanin (600 000 à 800 000). Tels sont les points de vue de la CIMADE !
4 –Résidence tolérée
Le journaliste du Monde : des pays comme l’Allemagne limitent les OQTF aux personnes raisonnablement expulsables et proposent des statuts intermédiaires de tolérance aux autres, pourquoi la France ne le fait pas ?
Darmanin commence d’abord par ses propositions de transformation des procédures de demande d’asile : répartir les chambres de la CNDA sur le territoire avec un seul juge (la forme collégiale ne demeurant que pour les cas très difficiles), audiences en vidéo ; s’il n’y a pas appel, le rejet de la demande vaudra OQTF…
Ces propositions sont très critiquées, par le CNDA en particulier, parce qu’elles visent à ce qu’il y ait moins de statuts de réfugiés accordés.
Darmanin reconnaît qu’il y a des gens à qui on refuse l’asile et à qui on délivre des OQTF mais qu’on ne peut pas expulser car ils sont syriens ou afghans. Peut-être faut-il leur accorder une résidence tolérée ?
5 –Métiers en tension
Le journaliste du Monde : des étrangers qui travaillent déjà peuvent faire l’objet d’OQTF. Alors qu’ils font face à des pénuries de main d’œuvre, les chefs d’entreprises s’en plaignent : comment comptez-vous y remédier ?
Dussopt : « C’est une forme d’absurdité du système, on enferme certains étrangers dans l’inactivité et d’autres dans l’illégalité ».
Il propose de:
– créer un titre de séjour d’un an « métiers en tensions » dont la liste sera élargie. « Si le métier n’est plus en tension, l’étranger devra repartir » ,rajoute de Darmanin quelques jours après devant la levée de bouclier de l’extrême droite
– donner l’autorisation de travailler aux Demandeurs d’Asile dont on est certain qu’ils viennent d’un pays en guerre.
– pour ceux qui sont venus pour des raisons économiques : ils ne seront plus obliger de demander une nouvelle autorisation chaque fois qu’ils changent de travail.
– régulariser ceux qui travaillent dans le cadre de la circulaire Valls.
– permettre à ceux qui travaillent de façon illégale dans un métier en tension de demander à rester sur le territoire sans passer par le patron.
Darmanin : « les patrons les utilisent comme « une armée de réserve » pour parler comme Marx ».
– Et donc il faut sanctionner les patrons qui ont recours à cette main d’œuvre.
Les réactions des associations (notamment celles de Calais) sur le titre de séjour d’un an « métiers en tension » sont mitigées : c’est considérer les migrants comme « une variable d’ajustement » ou comme une « immigration jetable » ! Alors que l’intégration se fait grâce à un emploi durable.
Réaction dans le secteur hôtellerie (Ce secteur emploierait de nombreux travailleurs sans papiers). Olivier Duc à la tête de la branche hôtellerie de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie. « Nous défendons l’idée d’une immigration choisie centrée sur des métiers dont nous avons besoin… Il faut régulariser ces personnes qui sont bloquées dans leur évolution et vivent des situations difficiles ». Il y aurait entre 350 000 et 500 000 postes à pourvoir en 2022/2023.
6 – Les énormités de la circulaire de Darmanin aux préfets
Il leur demande de ne pas attendre les nouvelles évolutions législatives et de se saisir de toutes les dispositions du droit en vigueur.
– Il souhaite qu’ils exercent une véritable « police de séjour », qu’ils multiplient les interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) qui sont un véritable bannissement !
– Il veut que toute personne faisant l’objet d’une mesure d’éloignement soit inscrite sur le fichier des personnes recherchées et sur le Système d’Information Schengen : avec quel texte législatif ?
– Il veut installer un contrôle des organismes de protection sociale, des bailleurs sociaux pour voir s’ils n’ont pas favorisé des migrants de façon inconsidérée.
– Il demande également que les préfets veillent à ce que les procureurs contrôlent bien le délit de soustraction à une mesure d’éloignement !
– Il incite à multiplier les assignations à résidence et augmenter les places en CRA (220 d’ici un mois et 3000 à l’horizon 2025/2026), consulter les élus pour trouver des sites qui pourraient les accueillir. Et également créer de nouveaux locaux de rétention administrative.
Le ministère de l’Intérieur qui s’est déjà attribué beaucoup de pouvoirs depuis quelques années semble vouloir empiéter sur d’autres domaines.
Dessin de Plantu : « Vos papiers ! »
Extraits d’un article de Gaétane Lamarche-Vadel dans Le Monde.
1 – L’extension des compétences du ministère de l’intérieur
« En outre, on constate une extension des compétences du ministère de l’intérieur au détriment des autres administrations. Certes elle n’est pas nouvelle, mais elle ne cesse de s’accroître. En 2010, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) – qui étudie les demandes d’asile des étrangers, refuse ou accorde le statut de réfugié – est passé de la tutelle administrative du ministère des affaires étrangères à la tutelle du ministère de l’intérieur. En 2017, des médecins, accrédités par le ministère de la santé pour diagnostiquer si l’état de santé d’un malade est compatible avec son éloignement, ont été remerciés. Les médecins sont désormais habilités et commissionnés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui dépend du ministère de l’intérieur. Depuis 2021, les autorisations de travail précédemment traitées par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – un service territorial du ministère du travail tourné vers les entreprises – sont soumises à l’appréciation des préfets.
Le ministre de l’intérieur veut maintenant peser sur la justice. En effet, il cherche à réduire, sinon à neutraliser le pouvoir de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui examine les recours contre les décisions de l’Ofpra en matière de demande d’asile. Devant la commission des lois, le 20 septembre, Gérald Darmanin a annoncé la réduction de la collégialité de la CNDA, composée de trois magistrats, à un juge unique. Et proposé qu’un refus de l’asile à l’Ofpra soit automatiquement suivi d’une OQTF – sans attendre un éventuel recours devant la CNDA –, avant de faire machine arrière sur ce point dans son projet de loi.
L’offensive jusqu’au-boutiste contre les droits des étrangers à laquelle se livre le ministre de l’intérieur ne se termine pas là. Concernant les demandeurs d’asile déboutés qui font un recours, Gérald Darmanin a pensé à tout : « Il ne faut pas [leur] laisser le temps de créer des droits qui viendraient contredire des décisions prises légitimement par les préfectures », a-t-il déclaré. Autrement dit, il faut les expulser avant que leur situation familiale ait le temps d’évoluer, leur ouvrant de nouveaux droits au séjour.
Il ne suffit pas que le droit des étrangers fasse déjà l’objet d’une codification spécifique et discriminante (le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), il faut aussi les priver des moyens d’accéder à ces droits. » [1]
2 – Les OQTF iniques
« Il est donc particulièrement choquant de souligner le faible pourcentage d’OQTF exécutées, eu égard au nombre délivré, sans s’intéresser aux motifs des mesures d’éloignement prises par les préfets. Le dysfonctionnement des services préfectoraux, la dématérialisation des services, l’arbitraire et le racisme institutionnel génèrent beaucoup d’OQTF. Comment expliquer qu’une jeune fille atteinte d’une double maladie orpheline ait reçu une OQTF ? Comment expliquer que des lycéens atteignant leur majorité se voient mentionner une OQTF alors qu’ils essayent, en vain, de déposer un dossier à la préfecture ? Comment expliquer qu’un artisan reçoive une OQTF à ses 18 ans alors qu’il est en formation chez un patron qui veut l’embaucher ? Comment expliquer qu’un ouvrier qui remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour ait une OQTF parce qu’on lui reproche d’avoir travaillé successivement chez plusieurs patrons ? Comment expliquer que des personnes soient sanctionnées par une OQTF pour « trouble à l’ordre public » alors qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune condamnation ni même de poursuite au pénal ? » [2]
Cécile Leroux
29 novembre 2022
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Notes :
[1] Lamarche-Vadel, G. (2022, 17 novembre). Immigration : « Gérald Darmanin cherche à réduire, sinon à neutraliser le pouvoir de la Cour nationale du droit d’asile » Le Monde. https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/11/17/immigration-gerald-darmanin-cherche-a-reduire-sinon-a-neutraliser-le-pouvoir-de-la-cour-nationale-du-droit-d-asile_6150305_3232.html
[2] Id.
Proposition d’actions à Gap
Le Réseau Hospitalité propose aux associations, aux syndicats, aux organisations politiques de la NUPES une réunion débat et une pétition contre la loi Darmanin et pour les droits de migrant·es.
« Lors de la rencontre/débat qui aura lieu le 15 décembre à 18h à la salle de l’Impro (face au Théâtre) nous discuterons des propositions du projet de loi que nous ne pouvons pas accepter concernant le traitement des migrant·es qui vivent à nos côtés et nous ferons des contre-propositions. Nous lancerons alors une pétition dans toutes nos associations et organisations, nous la porterons au préfet en janvier et nous la diffuserons auprès des députés. D’autres initiatives pourront peut-être voir le jour. »
